Articles

Article 13 (Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat)

Article 13 (Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat)


Lorsque le montant du loyer prévu par la convention de bail est déterminé principalement par le montant des prestations de services attendues du bailleur et que les prestations demandées, quel que soit le montant de l'opération, sont telles que les spécifications de la convention de bail ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre sa passation par la sélection de la meilleure offre, les offres peuvent être librement négociées par l'Etat sur la base des critères de sélection figurant dans l'avis d'appel public à concurrence.