Article 3 (Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme)

L'article R. 1614-43 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou le préfet de Corse » ;
2° Le 4° de l'article R. 1614-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Du nombre de communes de chaque département dont le territoire est soumis à des dispositions particulières mentionnées au 4° de l'article R. 1614-42. »