Article 1 (Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme)

L'article R. 1614-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteurs, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales » ;
2° Il est ajouté, après les mots : « révision de ces documents », les mots : « ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».