Article 19 (Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)

I. - L'intitulé du titre III du décret du 5 février 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dotation d'un fonds de garantie aux concours financiers destinés au financement de projets de modernisation ».
II. - L'article 17 devient l'article 19.