Article 17 (Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)

Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé est supprimé.