Article 7 (Décret n° 2006-656 du 2 juin 2006 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)

Il est inséré, après l'article 3 du décret du 5 février 1999 susvisé, un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les décisions d'attribution d'une subvention à un projet de modernisation sont prises après avis d'un comité d'orientation. »