Article 10 (Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la création de la Commission de sécurité de la circulation aérienne)

Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.