Article 2 (Arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie)

Ces données doivent parvenir, selon la périodicité et les délais mentionnés dans le tableau figurant dans l'annexe, à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Observatoire de l'énergie). L'Observatoire de l'énergie précise en tant que de besoin les modalités de transmission de ces données.