Articles

Article 5 (Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie)

Article 5 (Arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie)


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.