Article 10 (Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable)

Les investissements immatériels, accordés au titre de l'article 4 (mesure a) du règlement (CE) n° 1257/1999 précité, sont limités à 12 % du volume des investissements matériels auxquels ils se rapportent.