Article L. 122-7 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.