Article 4 (Décret n° 2003-922 du 26 septembre 2003 relatif à la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.