Article 5 (Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)

I. - Au huitième alinéa de l'article R. 314-119 du même code, les mots : « de leur prix de journée » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses autorisées » et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « leur prix de journée ».
II. - Au neuvième alinéa du même article, après le mot : « notification », sont ajoutés les mots : « de ces dépenses assorties ».