Article 1 (Arrêté du 10 mai 2006 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001, modifié par l'arrêté du 26 avril 2002, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique)

Les dispositions introduites à titre transitoire par l'arrêté du 26 avril 2002 aux paragraphes 3 et 4 de l'article 37 et au paragraphe 4 de l'article 38 de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé se substituent à titre définitif aux dispositions initiales de cet arrêté.