Article 27 (LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (1))

Le deuxième alinéa de l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Le recouvrement est fait dans les conditions prévues à l'article L. 132-11. »