Articles

Article 21 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)

Article 21 (Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)


L'article L. 227 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Ce décret convoque en outre les électeurs. »