Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)

Est autorisée la mise en oeuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du décret du 27 janvier 2006 susvisé.