Article 12 (Arrêté du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Au dernier alinéa du A de l'article 31 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les termes : « de 15 jours » sont remplacés par les termes : « d'un mois ».