Article 9 (Décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite)

A l'article D. 19-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins » sont remplacés par les mots : « aux ayants cause ».