Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - L'article D. 262-49 est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire » ;
2° Après les mots : « les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
II. - L'article D. 262-59 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs. »
III. - A l'article D. 262-61, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
IV. - Dans la seconde phrase de l'article D. 262-63, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 ».
V. - A la fin de l'article D. 262-64, sont ajoutés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
VI. - Dans la première phrase de l'article D. 262-65, après les mots : « service de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
VII. - Au 1° de l'article D. 262-67, après les mots : « au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
VIII. - L'article D. 262-71 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « financement de la prestation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
2° Il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article. »
IX. - Dans la première phrase de l'article D. 262-74, après les mots : « gestion du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».
X. - Au 1° de l'article D. 262-76, après les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».
XI. - L'article D. 262-77 est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire » ;
2° Au 2°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
3° Au 3°, sont ajoutés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
XII. - L'article D. 262-79 est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « Aux caractéristiques des bénéficiaires », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;
2° Au 2°, après les mots : « entrés dans le dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;
3° Au 3°, après les mots : « bénéficiaires sortis du dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, ».
XIII. - A l'article D. 262-80, après les mots : « personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».