Article 14 (Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - L'article R. 524-2 devient l'article R. 524-17.
II. - L'article R. 524-5 devient l'article R. 524-2. Au deuxième alinéa de cet article, les mots : « des articles R. 524-3 et R. 524-4 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
III. - Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles R. 524-1 et R. 524-2.