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Article 211-2 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 211-2 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


La direction de l'administration de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police. Elle assure la préparation et le suivi des réunions :
- du comité technique paritaire central de la police nationale ;
- du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire de l'administration centrale, pour les questions de la compétence de ces deux instances consultatives et relatives à la police nationale ;
- de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.