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Article 143-21 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 143-21 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale. Cette visite a notamment pour objet de vérifier leur aptitude physique à intégrer la réserve civile de la police nationale.
L'aptitude physique requise des réservistes civils de la police nationale pour servir au titre de la réserve est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs des services de la police nationale non encore admis à la retraite.
Les critères d'appréciation de cette aptitude peuvent varier en fonction des tâches et missions à accomplir, notamment lorsqu'elles impliquent l'exercice des fonctions hors du territoire national.
Sont d'office réputés inaptes à la réserve civile les fonctionnaires des corps actifs qui, au moment de leur admission à la retraite, se trouvent dans l'une des positions ou situations suivantes :
- congé de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- disponibilité prononcée d'office pour raison médicale ;
- mi-temps thérapeutique.