Article 4 (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)

Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.