Des mesures de protection physique et logique doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et en préserver l'intégrité. Les accès individuels à l'application s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'identification. Un journal des connexions doit être établi.
La mise en oeuvre de cette application dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional chargé des forêts, est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la déclaration n° 1127962.
A ce titre, les différents responsables de traitement concernés s'engagent à mettre en oeuvre les mesures de sécurité définies au premier alinéa.