Article 1 (Arrêté du 24 avril 2006 portant application aux stratifiés décoratifs haute pression du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux stratifiés décoratifs haute pression définis par la norme harmonisée NF EN 438-7.