Article 2 (Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat)

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.