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Article 13 (LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1))

Article 13 (LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1))


Dans le premier alinéa de l'article L. 411-15 du code du tourisme, les mots : « des représentants des employeurs et organismes habilités à distribuer des chèques-vacances, des représentants des prestataires de services » sont remplacés par les mots : « des représentants des employeurs, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ».