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Article 23 (LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1))

Article 23 (LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1))


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les coeurs des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national concerné. » ;
2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les coeurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »