Article 6 (Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

La section 4 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 6147-10, la référence à l'article R. 6145-32 est remplacée par la référence à l'article R. 6145-28.
II. - A l'article R. 6147-31, les mots : « des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6145-54 ».