Article 1 (Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel)

I. - L'article L. 423-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative. » ;
2° Le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».
II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative compétente. »