Articles

Article 4 (Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales)

Article 4 (Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales)


Les informations sont conservées pendant 10 ans :
- à compter de la date de visa de diffusion, s'agissant des informations relatives aux enquêtes et études ;
- à compter de la date de réception du dossier par un service utilisateur d'ARIANE s'agissant des informations relatives à la gestion des dossiers.