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Article 6 (Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention)

Article 6 (Décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du Conseil de modération et de prévention)


Les moyens nécessaires au fonctionnement du Conseil de modération et de prévention sont assurés conjointement par les ministères chargés de la santé et de l'agriculture suivant des modalités arrêtées par les deux ministres.
Les membres du Conseil de modération et de prévention exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour des membres de ce conseil peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.