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Article 4 (Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »)

Article 4 (Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »)


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.