Article 3 (Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »)

Le présent arrêté prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté interministériel d'apport de biens à la société nationale DCN Développement prévu à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée.