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Article 3 (Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales)

Article 3 (Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de gestion locale et de consultation d'une base nationale des enquêtes fiscales)


Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. En ce qui concerne l'entreprise :
- titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ;
- numéros SIRET et FRP ;
- code, forme juridique, activité et date de création ;
- adresse professionnelle ;
- informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ;
- informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci.
2. En ce qui concerne le dossier d'enquête :
- nom et prénom, service de l'agent enquêteur ;
- nom, date et visas des responsables hiérarchiques ;
- service attributaire du dossier ;
- résultats de l'enquête ;
- zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.