Article 2 (Décret n° 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole)

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des surveillants des établissements d'enseignement technique agricole comprend un seul grade. »