Dans la sous-section 3 de la section II du chapitre II, il est ajouté un article R. 942-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 942-19-1. - Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal supérieur d'appel. »