Article 3 (Arrêté du 24 juillet 2003 portant organisation des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Sont toutefois inéligibles :
Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;
Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcés par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
Les électeurs des premier et deuxième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.