Article 1 (Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil »)

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.