Article 35 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Le second alinéa de l'article L. 145-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3. »