Article 4 (Arrêté du 10 mai 2006 relatif aux conditions d'attribution d'une note de vie scolaire)

Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.