Article R.* 654-33 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Les critères fixés au troisième alinéa de l'article R.* 654-29 peuvent être modifiés par décret.