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Article 106 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))

Article 106 (LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1))


L'article L. 225-234 du code de commerce est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14 ».