Article 3 (Décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne)

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 251-2 du décret du 23 mars 1967 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette demande est adressée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »