Article 2 (Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code)

L'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
« a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
« b. Le nom du logiciel et sa version ;
« c. Les normes et les versions des messages factures. »