Article 3 (Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001)
Article 3 (Décision n° 2003-586 du 29 avril 2003 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001)
La contribution nette de France Télécom indiquée en annexe II comprend un crédit de 4,566 millions d'euros au titre des frais de gestion des organismes sociaux et du prestataire de la réduction sociale tarifaire.