Article 20 (Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme)
Article 20 (Arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme)
Le procès-verbal relatif à l'examen est établi par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Une copie de ce document, accompagnée de la liste des candidats déclarés reçus, est adressée au ministre chargé de la santé.