Article 4 (Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)

Les plafonds de ressources annuelles fixés en annexe du présent arrêté sont révisés le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation annuelle de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (hors tabac) publié par l'INSEE ; cette variation est appréciée entre le mois d'octobre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.