Etat descriptif d'une expédition. - Pour les expéditions qui en sont dépourvues, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir l'état descriptif de l'expédition dès réception de celle-ci en y faisant figurer :
- la mention « Etat descriptif de l'expédition » ;
- la date d'établissement du document ainsi que son numéro d'ordre ;
- son identification et son numéro d'agrément ;
- la référence de l'expédition ;
- la description de l'expédition, notamment le nombre des colis ou contenants la composant, son poids, la nature de son contenu et la description de son emballage.